CGV

1. OBJET

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles EI Shay REICHERT / DICLICWEB fournit les services à son client. Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par EI Shay REICHERT / DICLICWEB sont soumises aux présentes CGV et aux lois en vigueur.

1.2. Des produits ou services peuvent stipuler des « Conditions Supplémentaires », en complément des présentes CGV. En cas de contradiction entre les « Conditions Supplémentaires » et des présentes CGV, les « Conditions Supplémentaires » prévaudront les conditions du produit ou du service concerné.

2. ACCEPTATION DES CGV

2.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes CGV, et les accepter sans réserve, à la passation de toute commande. Le simple fait de passer une commande vaut acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes CGV.

2.2. EI Shay REICHERT / DICLICWEB est susceptible de modifier à tout moment les CGV ou les « Conditions Supplémentaires ». Toute modification sera notifiée au client avant le démarrage de toute demande de prestation. Le client pourra notifier son refus d’acceptation de ces modifications dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé, et aucune réclamation du client ne sera acceptée.

2.3. Le client ne pourra accepter les présentes CGV :

• si le client n’a pas l’âge légal requis pour conclure un contrat avec EI Shay REICHERT / DICLICWEB ;
• si le client n’est pas le client final ou destinataire direct de l’offre de EI Shay REICHERT / DICLICWEB;
• si la législation française l’interdit au client.

3. DÉFINITIONS

Les présentes CGV comportent les termes suivants :

3.1. EI Shay REICHERT / DICLICWEB: désigne le prestataire web, EI Shay REICHERT sous le statut d’auto-entrepreneur, domicilié 123 Impasse de Clarat, 24300 Lussas-et-Nontronneau, France, dont le numéro de SIRET est 982 987 000 00014. EI Shay REICHERT / DICLICWEB est une micro-entreprise (statut micro-entrepreneur) spécialisé dans la création de site web sous le code APE 6201Z Programmation informatique.

3.2. Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande (devis) sous format papier ou électronique.

3.3. Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle EI Shay REICHERT / DICLICWEB souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.

3.4. Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par EI Shay REICHERT / DICLICWEB pour le compte du client.

3.5. Code : désigne tout contenu de type HTML, CSS , Javascript et PHP ou autres langages.

3.6. Ressource : désigne tout élément constitutif d’un site web (nom de domaine, base de données, page web, fichier, texte, image, audio, vidéo, …), d’un hébergement web (serveur, matériel, logiciel, …).

3.7. Nom de domaine : désigne un nom (marque, société, nom de famille, …) associé à une extension (ex : .fr, .com, .net, …) identifiant l’adresse du site web du client.

3.8. Site web : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés, conçus pour être consulté par un navigateur web.

3.9. Hébergement web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de tout site web du client.

4. CAHIER DES CHARGES

4.1. Si un cahier des charges est établi par le client, il sera étudié par le prestataire qui pourra y apporter des modifications afin d’orienter le client vers les meilleurs choix graphiques, techniques et fonctionnels. Une fois que le cahier des charges est validé par les deux parties, il n’est plus modifié et sert de base à l’établissement du devis puis de référence tout au long de la prestation.

5. NOM DE DOMAINE

5.1. Il appartient au client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile sur le nom de domaine à réserver, afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. Le client est seul responsable du nom de domaine choisi.

5.2. Le nom de domaine est réservé pour un an. Il appartient au client de le renouveler, ou de le faire renouveler par EI Shay REICHERT / DICLICWEB, avant chaque date d’anniversaire. A partir de la date d’expiration, le client reconnaît que le nom de domaine devient disponible, et qu’un tiers peut à tout moment le réserver.

5.3. A la demande du client et en son nom, EI Shay REICHERT / DICLICWEB enregistrera ou renouvellera tout nom de domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. EI Shay REICHERT / DICLICWEB n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage ou des hébergeurs web accrédités, les CGV de ces derniers s’appliquent donc.

6. HÉBERGEMENT WEB

6.1. Pour héberger le site web du client EI Shay REICHERT / DICLICWEB recommande des entreprises spécialisées dans l’hébergement de sites web. Le client devra souscrire à une offre d’hébergement en son nom (avec l’aide de EI Shay REICHERT / DICLICWEB si nécessaire). Le client devra également renouveler son hébergement web avant chaque date d’anniversaire.

6.2. EI Shay REICHERT / DICLICWEB n’est pas responsable du prix de l’hébergement. EI Shay REICHERT / DICLICWEB ne peut donc être tenu responsable des augmentations éventuelles.

6.3. EI Shay REICHERT / DICLICWEB ne peut pas être poursuivie pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site web du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de l’hébergeur web.

6.4. EI Shay REICHERT / DICLICWEB se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du contrat.

6.5. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, EI Shay REICHERT / DICLICWEB ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.

7. CONCEPTION DU SITE WEB

7.1. EI Shay REICHERT / DICLICWEB se réserve le droit de refuser de créer un site web non conforme à la morale. Le client est responsable du contenu de son site web. Il s’engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d’auteur en vigueur.

7.2. Le client fournit toutes les ressources nécessaires à la création du site web. Ces ressources comprennent le texte, les images, les sons, les vidéos ou toute autre illustration.

7.3. Les travaux débutent après réception et validation de la première partie du règlement du client, pour la prestation prévue.

8. SUPPORT TECHNIQUE

8.1. Avant la livraison de la prestation, une phase de recettage est effectuée. Le client doit vérifier les fichiers ou le site web et faire part d’éventuels dysfonctionnements au prestataire. EI Shay REICHERT / DICLICWEB propose une assistance technique gratuite les 15 jours suivant la livraison par e-mail uniquement. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie du délai de réponse.

8.2. Les réponses de EI Shay REICHERT / DICLICWEB ne sont que des avis qui n'engagent que EI Shay REICHERT / DICLICWEB. Le client reconnaît que la mise en pratique ou l’exécution de ces avis par le client lui-même peuvent avoir des conséquences non désirées. Le client reconnaît également que EI Shay REICHERT / DICLICWEB n’est pas responsable des actions entreprises par le client, directement ou indirectement, quelque soit la nature, les méthodes employées ou la technologie utilisée.

8.3. EI Shay REICHERT / DICLICWEB s’engage à corriger les dysfonctionnements provenant d’une erreur de conception de sa part. Cependant, il ne saurait être tenu responsable de problèmes de fonctionnement venant :

• d’une mauvaise utilisation du site web par le client,
• d’une intervention du client ou d’un tiers sur le site web ou sur les fichiers,
• d’un problème indépendant du client et du prestataire (CMS ou extension défectueux, problème d’hébergement…).

9. ENGAGEMENT DE EI SHAY REICHERT / DICLICWEB

9.1. EI Shay REICHERT / DICLICWEB s’engage à réaliser la prestation conformément au devis accepté par le client.

9.2. EI Shay REICHERT / DICLICWEB s’engage à informer régulièrement le client de l’avancée de la prestation.

9.3. EI Shay REICHERT / DICLICWEB s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations et documents transmis par le client.

9.4. EI Shay REICHERT / DICLICWEB s’engage à ne pas communiquer les informations et les documents du client ni les données d’hébergement à des tiers.

10. ENGAGEMENT DU CLIENT

10.1. Le client s’engage à fournir au prestataire tous les codes d’accès nécessaires à la réalisation du contrat, notamment les accès à un hébergement, aux outils d’analyse d’audience et à des logiciels.

10.2. Le client s’engage à fournir au prestataire tous les documents (textes, images, vidéos) nécessaires à la réalisation du contrat. Les documents doivent être livrés avant le commencement de la prestation. Le prestataire ne saurait être tenu responsable du retard de l’exécution de la prestation dû au non-respect de cet engagement par le client.

10.3. Le client s’engage à conserver l’intégralité des originaux des documents fournis au prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou de modification des documents lors de l’exécution de la prestation.

10.4. Le client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationales des images, textes, sons, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord, et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le client s’engage à fournir des documents représentatifs de son entreprise et non ceux repris d’entreprises concurrentes.

10.5. Le client s’engage à ne pas modifier le code source développé par EI Shay REICHERT / DICLICWEB , ou à ne pas le faire modifier par un tiers, sauf après acquisition des droits d’auteur du code source par le client.

10.6. Le client déclare et garantit l’exactitude et la mise à jour des données communiquées à EI Shay REICHERT / DICLICWEB aux fin de la validation de la commande, et des informations à publier sur le site web du client.

10.7. Le client accepte d’être l’unique responsable de tout contenu qu’il crée, transmet ou affiche. Il assume la responsabilité de ses actes, y compris toute perte ou tout préjudice subi par EI Shay REICHERT / DICLICWEB à cet égard.

10.8 Le client garantit EI Shay REICHERT / DICLICWEB contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant sa responsabilité, quel que soit leur fondement juridique, en cas de violation des présentes CGV de sa part. Par conséquent, le client devra rembourser intégralement EI Shay REICHERT / DICLICWEB pour tous les frais engagés pour sa défense, et les indemnités dont EI Shay REICHERT / DICLICWEB pourrait être condamné à devoir verser.

10.9. Le client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

11. DEVIS ET COMMANDE

11.1. Avant acceptation de toute commande, EI Shay REICHERT / DICLICWEB envoi par e-mail au client un devis. L’établissement du devis est gratuit et sans engagement. Le devis est établi par le prestataire soit d’après le cahier des charges remis par le client, soit d’après le questionnaire de lancement de projet donné par le prestataire et rempli par le client, soit d’après les échanges entre le prestataire et le client. La commande est effectuée par l’intermédiaire du devis daté et signé par le client.

11.2. Le devis est valable un mois après sa date d’émission. Au-delà de cette date, le prestataire peut modifier les prix. Un nouveau devis devra dans tous les cas être envoyé au client.

11.3. En cas d’acceptation du devis, le client devra l’imprimer et le signer en y apposant la date et la mention « Bon pour accord », puis l’envoyer au prestataire par courriel (ou par courrier postal) ou bien le valider directement en ligne depuis le lien de consultation envoyé par mail par EI Shay REICHERT / DICLICWEB. La commande devient effective dès lors que EI Shay REICHERT / DICLICWEB reçoit le devis daté et signé par le client, et accompagné du montant d’acompte indiqué sur le devis. Le devis signé vaut pour bon de commande.

11.4. Aucune prestation ne commence sans devis signé accompagné du règlement de l’acompte d’un montant de 50% de la somme totale.

11.5. Le délai de validité de la commande, ainsi que le montant demandé sont stipulés dans le devis. Sans nouvelle de la part du client, à la date d’expiration de la commande, cette dernière est implicitement annulée.

11.6. Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l’objet d’une nouvelle commande, donc d’un nouveau devis.

12. TARIF ET FACTURATION

12.1. La facturation des prestations de EI Shay REICHERT / DICLICWEB est basée sur une base d'un tarif journalier, ou selon l’offre faite par EI Shay REICHERT / DICLICWEB. EI Shay REICHERT / DICLICWEB se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

12.2. Compte tenu du statut d’auto-entrepreneur de EI Shay REICHERT / DICLICWEB , la TVA est non applicable, selon l’article 293 B du CGI. En conséquence, les tarifs sont exprimés en prix net, et en euro.

13. RÈGLEMENT

13.1. Un acompte de 50% non remboursable de la totalité de la somme due, est exigé pour débuter les travaux.

13.2. Une prévisualisation des travaux finis est envoyée au client pour validation. Après acceptation, ce dernier doit régler le solde (les 50% restants), si ce n’est pas déjà fait, pour obtenir la livraison finale de la prestation.

13.3. La livraison finale n’est possible que si le client a réglé la totalité de la somme due de la prestation facturée.

13.4. Le paiement s’effectue par virement, en euro.

13.5. Pour un autre mode de règlement (chèque, carte bancaire…), le client devra consulter EI Shay REICHERT / DICLICWEB

13.6. Les modalités de paiement sont différentes selon la prestation et sont précisées sur chaque devis.

• Création, développement ou refonte de site internet : lors de l’enregistrement de la commande, le client verse un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la prestation.
• Maintenance : pour un premier contrat, la totalité du règlement est versée à la commande. Pour un renouvellement de contrat, la totalité du règlement est versée avant l’expiration du contrat précédent.
• Prestation annexe (support, mise à jour graphique ou fonctionnelle) : la totalité du règlement est versée à la commande.

14. RETARD DE PAIEMENT

14.1. En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, dans le cas où le montant dû est payé après cette date. Une majoration de 10% de ce montant est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.

14.2. En cas de retard ou d’incident de paiement, EI Shay REICHERT / DICLICWEB se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû et des majorations appliquées.

14.3. Au delà de 30 jours de retard de paiement, le contrat est implicitement annulé. En conséquence, EI Shay REICHERT / DICLICWEB se réserve le droit d’ignorer toute demande ou commande ultérieure du client, et d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du client pour non paiement. Au montant dû, seront ajoutés les frais de procédures.

14.4. EI Shay REICHERT / DICLICWEB se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement, ou le droit d’annuler tout contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte.

15. LIVRAISON

15.1. Pour la création ou la refonte de site web, la livraison est effectuée par la mise en ligne du site.

15.2. Pour le développement de sites web ou d’applications web, la livraison est effectuée par la remise de l’ensemble des fichiers au client. Si convenu dans le devis, la livraison comprend également la mise en ligne du site web ou de l’application web.

15.3. Toute livraison finale est conditionnée au préalable par le règlement de la totalité de la somme due.

15.4. Le délai de livraison est fixé sous réserve que le client fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges.

15.5. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

16. RÉSILIATION ET DELAI DE RETRACTATION

16.1. EI Shay REICHERT / DICLICWEB se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, en cas de violation d’une des clauses des CGV.

16.2. Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

• le contrat doit être conclu hors établissement,
• l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
• le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

16.3. Les clients « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au prestataire à titre personnel, disposent d’un délai de rétractation. Le client « particulier » dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à partir de la date de la signature du devis pour se rétracter.

16.4. Pour exercer son droit de rétractation, le client « particulier » envoie au prestataire un courrier postal en recommandé avec accusé de réception. Le prestataire rembourse alors au client les sommes que ce dernier lui a déjà versées dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’avis.

16.5. Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit.

17. MODIFICATION

17.1. La prestation comprend uniquement ce qui est stipulé dans le devis. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chaque partie. Si le client souhaite apporter des modifications ou ajouter des fonctionnalités au devis initial, un nouveau devis et/ou une nouvelle facturation sera établi.

16.2. Toute modification ou ajout au devis initial demandé par le client pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

18. USAGES INTERDITS

18.1. Mettre en ligne toute ressource et tout message à caractère pornographique, obscène, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, et encourageant la haine, la violence ou toute conduite criminelle : atteintes à la dignité humaine, origine, ethnie, sexe, état de santé, handicap, moeurs, opinions politiques, religion.

18.2. Faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est interdite.

18.3. Utiliser ou permettre à des tiers d’utiliser frauduleusement tout code source développé par EI Shay REICHERT / DICLICWEB.

18.4. Se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux, ignorer les lois et règlements applicables en France.

18.5. Porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit.

18.6. Copier, reproduire, dupliquer, vendre, louer, prêter, céder, déléguer, ou transmettre tout code source développé par EI Shay REICHERT / DICLICWEB à un tiers.

18.7. Publier du contenu faux, erroné et trompeur.

18.8. Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des services ou des activités proposés par EI Shay REICHERT / DICLICWEB.

18.9. Accéder ou tenter d’accéder à tout ou partie des services par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par EI Shay REICHERT / DICLICWEB.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

19.1. Le client reconnaît que EI Shay REICHERT / DICLICWEB détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des services développés par EI Shay REICHERT / DICLICWEB, ayant fait ou non l’objet d’un dépôt, excepté les ressources fournies par le client. Le code source développé par EI Shay REICHERT / DICLICWEB est la propriété exclusive de EI Shay REICHERT / DICLICWEB .

19.2. Toute forme de reproduction et de distribution du code source de EI Shay REICHERT / DICLICWEB sont interdites, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de EI Shay REICHERT / DICLICWEB , détenteur de ces droits de propriété.

20. RÉFÉRENCE AU CLIENT

20.1. Le client autorise implicitement EI Shay REICHERT / DICLICWEB à mentionner son nom (ou sa dénomination sociale), son logo et son URL dans ses documents commerciaux, ou sur son site web https://www.diclicweb.fr, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale ou à des fins de démonstration.

20.2. Le client s’engage à faire figurer sur toutes les pages web de son site web, créé par EI Shay REICHERT / DICLICWEB, la mention : « Réalisation du site : DICLICWEB » avec un lien pointant vers le site web https://www.diclicweb.fr

21. RESPONSABILITÉ

21.1. EI Shay REICHERT / DICLICWEB ne pourra être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d’information provenant du client sur le site web du client. EI Shay REICHERT / DICLICWEB n’exerce aucun contrôle sur la qualité, l’exactitude du contenu des publications du client. Toute information présente sur le site web du client relève de sa seule responsabilité.

21.2. EI Shay REICHERT / DICLICWEB innove en continu, ayant pour objectif d’offrir le meilleur confort en termes de technologie et d’expérience au client et aux utilisateurs du client. En conséquence, la forme et la nature des services fournis par EI Shay REICHERT / DICLICWEB pourront faire l’objet de modifications avec accord du client.

21.3. EI Shay REICHERT / DICLICWEB ne saurait garantir que ses services seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels. Dans le cadre de l’utilisation de ses services, le client peut accepter leurs mises à jour qui sont destinées à améliorer, perfectionner et les faire évoluer. Elles peuvent prendre la forme d’une maintenance, de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules applicatifs et de versions entièrement nouvelles.

21.4. Utilisant des technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, EI Shay REICHERT / DICLICWEB ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGV et ne saurait s’engager à ce que le(s) site(s) du client soit totalement ininterrompu et sans retard. Le client déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de son site web.

21.5. EI Shay REICHERT / DICLICWEB se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au(x) site(s) web du client pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, EI Shay REICHERT / DICLICWEB s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. EI Shay REICHERT / DICLICWEB n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

21.6. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, EI Shay REICHERT / DICLICWEB ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

• les difficultés d’accès au site web hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès internet ;
• le non acheminement de courriers électroniques, d’articles de forum de discussion ou de tout autre message, quelque soit la nature ou le mode de transmission ;
• la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
• les intrusions malveillantes de tiers sur le site web du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
• les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;
• les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
• les préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par EI Shay REICHERT / DICLICWEB , tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

22. CAS DE FORCE MAJEURE

22.1. En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de EI Shay REICHERT / DICLICWEB et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. EI Shay REICHERT / DICLICWEB et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait. EI Shay REICHERT / DICLICWEB ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure reconnue par la jurisprudence.

23. LOI APPLICABLE ET LITIGE

23.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend sur l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents.

24. CONFIDENTIALITÉ

24.1. Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l’autre, à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public.

24.2. EI Shay REICHERT / DICLICWEB ne vend, ni ne loue les informations personnelles du client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne.

24.3. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles (art.34 de la loi « Informatique et Libertés »). Ce droit pourra être exercé :

• depuis le formulaire en ligne sur le site web https://www.diclicweb.fr ;
• en envoyant un e-mail à contact@diclicweb.com .